Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Version INITIALE

NOR : TRET2215537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TRET2215537D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1672/jo/article_7

Texte n°56

Article 7


Les images captées par les caméras frontales embarquées sont soumises à pseudonymisation, au sens du paragraphe 5 de l'article 4 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, dès leur enregistrement.
Ces données et informations peuvent être conservées pendant une durée de trente jours maximum à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont soit effacées automatiquement des traitements, soit anonymisées.