Publics concernés : opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs, gestionnaires d'infrastructure ferroviaire.
Objet : application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise, pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans lesquelles les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs peuvent procéder à la captation, à la transmission et à l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent. A cette occasion, les images captées peuvent contenir des données à caractère personnel. Le décret précise les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent mettre en place les traitements de ces données : les démarches préalables à la mise en œuvre des traitements, les conditions d'usage des caméras, les catégories de données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements et l'usage qui peut en être fait et, enfin, les conditions dans lesquelles sont assurés les droits des personnes concernées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-2 et L. 1621-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune