Article 9
Des opérations de levée de la pseudonymisation peuvent être conduites, sur un ensemble limité d'images, uniquement sur demande des officiers de police judiciaire, en vue de leur transmission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2215537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TRET2215537D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1672/jo/article_9
Texte n°56
Des opérations de levée de la pseudonymisation peuvent être conduites, sur un ensemble limité d'images, uniquement sur demande des officiers de police judiciaire, en vue de leur transmission.
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