Article 6
Les caméras frontales embarquées peuvent enregistrer des images en continu, sauf lorsque le matériel roulant est à l'arrêt. Dans ce dernier cas, la captation d'image est interdite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2215537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TRET2215537D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1672/jo/article_6
Texte n°56
Les caméras frontales embarquées peuvent enregistrer des images en continu, sauf lorsque le matériel roulant est à l'arrêt. Dans ce dernier cas, la captation d'image est interdite.
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