Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
NOR : ESRS2229287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/11/ESRS2229287A/jo/article_2
Texte n°37