Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

Version INITIALE

NOR : ESRS2229287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/11/ESRS2229287A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.