Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique

NOR : ECOE2235772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ECOE2235772A/jo/article_2
JORF n°0300 du 28 décembre 2022
Texte n° 13

Version initiale

Article 2


La liste des Etats ou territoires prévue au II de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au code général des impôts ne comporte aucun Etat ou territoire.

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