Article 2
La liste des Etats ou territoires prévue au II de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au code général des impôts ne comporte aucun Etat ou territoire.
Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
NOR : ECOE2235772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ECOE2235772A/jo/article_2
Texte n°13