Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique

NOR : ECOE2235772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ECOE2235772A/jo/article_3
JORF n°0300 du 28 décembre 2022
Texte n° 13

Version initiale

Article 3


La liste des Etats ou territoires prévue au V de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne ;
Autriche ;
Belgique ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
France ;
Grèce ;
Hongrie ;
Irlande ;
Italie ;
Lettonie ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Pays-Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République tchèque ;
Roumanie ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.

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