Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2235696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ECOB2235696A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 21 modifié de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022,
Arrête :


  • Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 18 327 977,32 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 18 327 977,32 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA LIGNE DE RECETTE
      NUMÉRO
      de ligne
      RÉVISION
      des recettes

      Développement agricole et rural

      Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
      01
      18 327 977,32


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Développement agricole et rural
      18 327 977,32
      18 327 977,32

      Développement et transfert en agriculture
      775
      3 950 000
      3 950 000

      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      776
      14 377 977,32
      14 377 977,32

      Totaux
      18 327 977,32
      18 327 977,32

      Dont titre 2


Fait le 26 décembre 2022.


Gabriel Attal

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