Article 1
La liste des Etats ou territoires prévue au 4° du II de l'article 1649 ter A du code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2235772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ECOE2235772A/jo/article_1
Texte n°13
La liste des Etats ou territoires prévue au 4° du II de l'article 1649 ter A du code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne.
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