Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2235696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ECOB2235696A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 18 327 977,32 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.