Arrêté du 26 décembre 2022 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2235696A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ECOB2235696A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 18 327 977,32 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.