Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SPRH2233900D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/SPRH2233900D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1658/jo/article_27

Texte n°53

Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

Article 27


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.