Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SPRH2233900D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/SPRH2233900D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1658/jo/article_13

Texte n°53

Article 13


L'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière, est ainsi modifiée :
1° Dans la liste relative à la CAP n° 7 : personnels de la filière ouvrière et technique, les mots : « conducteurs ambulanciers principaux ; » et « conducteurs ambulanciers ; » sont supprimés ;
2° Dans la liste relative à la CAP n° 8 : personnels des services de soins, des services médico techniques et des services sociaux, après les mots : « accompagnants éducatifs et sociaux principaux », sont ajoutés les mots : « ; ambulanciers ; ambulanciers principaux ».