Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SPRH2233900D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/SPRH2233900D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1658/jo/article_5

JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Texte n°53

Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

Article 5

Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « au second alinéa de l'article 30 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 325-32 du code général de la fonction publique ».

Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut des corps de la filière soignante de la catégorie C (Articles 1 à 7)

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Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut des corps de la filière soignante de la catégorie C (Articles 1 à 7)

Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 8 à 19)

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 20 à 28)

Article 5

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Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

Article 5