Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SPRH2233900D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/SPRH2233900D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1658/jo/article_10

Texte n°53

Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

Article 10


Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 8 juin 1989 susvisé, après le mot : « service », sont insérés les mots : «, d'un congé de maternité ».