Décision n° 2022-MA-08 du 1er juillet 2022 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Azur TV d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale en clair dénommé BFM Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : RCAR2236968S

Texte n°266

Décision n° 2022-MA-08 du 1er juillet 2022 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Azur TV d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale en clair dénommé BFM Côte d'Azur

Article 4-2-4


Procédure
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.