Décision n° 2022-MA-08 du 1er juillet 2022 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Azur TV d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale en clair dénommé BFM Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : RCAR2236968S

Texte n°266

Décision n° 2022-MA-08 du 1er juillet 2022 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Azur TV d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale en clair dénommé BFM Côte d'Azur

Article 3-1-11


Communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
L'éditeur respecte la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.