Article 14
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
NOR : IOMI2232908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/IOMI2232908D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1627/jo/article_14
Texte n°44