Article 6
Le chef du service de l'inspection générale élabore chaque année, après avis du comité de l'inspection générale de l'administration, un programme de travail annuel qui est soumis à l'approbation des ministres concernés.
Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
NOR : IOMI2232908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/IOMI2232908D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1627/jo/article_6
Texte n°44