Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration

Version INITIALE

NOR : IOMI2232908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/IOMI2232908D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1627/jo/article_11

Texte n°44

Article 11


A l'occasion de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration peuvent s'assurer que les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre sous la responsabilité des ministres auprès desquels l'inspection générale de l'administration est placée sont exploités conformément à leur autorisation et à leur finalité, par les services et personnels habilités.