Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration

Version INITIALE

NOR : IOMI2232908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/IOMI2232908D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1627/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le comité de l'inspection générale de l'administration comprend tous les membres du service.
Sauf circonstances exceptionnelles, il est réuni au moins quatre fois par an.
Il est consulté sur :


- le programme de travail annuel du service ;
- les règles déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles applicables aux membres du service ;
- les modalités de l'organisation collective du travail au sein du service et, de manière générale, sur les questions relatives au fonctionnement du service.