Article 4
Mme Valérie BROS, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître (hors tour), à compter du 30 décembre 2022.
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Française
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Le service public de la diffusion du droit
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Mme Valérie BROS, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître (hors tour), à compter du 30 décembre 2022.
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