Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2019 susvisé, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHA2236658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/14/APHA2236658A/jo/article_1
Texte n°75
A l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2019 susvisé, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
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