Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail

NOR : APHA2232586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/APHA2232586D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1614/jo/texte
JORF n°0297 du 23 décembre 2022
Texte n° 74

Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) travaillant simultanément en milieu ordinaire et en établissement et service d'aide par le travail, caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole.
Objet : calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice explicative : le décret détermine les modalités du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires qui travaillent simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en établissement et service d'aide par le travail (ESAT). La rémunération en milieu protégé et la rémunération en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l'allocation. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre et les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d'être appliqués.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiée relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 136 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale (partie règlementaire-décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
    I.-Au premier alinéa de l'article R. 821-4, les mots : « est admis » sont remplacés par les mots : « ou que ses revenus d'activité sont exclusivement issus d'un travail » ;
    II.-Au I de l'article R. 821-4-1, après les mots : « activité professionnelle, », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ».


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Geneviève Darrieussecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,9 Ko
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