Décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2233070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ARMH2233070D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1606/jo/article_24

Texte n°27

Article 24


La section 1 intitulée « Pour le personnel civil (Articles 16 à 28) » est remplacée par un chapitre I intitulé « Chapitre I : Pour le personnel civil (Articles 16 à 28-1) » inséré après le « Titre III : Les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail ».