Article 25
L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs sont déterminés à partir de l'effectif du personnel civil. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2233070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ARMH2233070D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/2022-1606/jo/article_25
Texte n°27
L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs sont déterminés à partir de l'effectif du personnel civil. »
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