Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques

Version INITIALE

NOR : TREP2232739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/TREP2232739A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.