Publics concernés : les producteurs d'équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un système individuel de collecte et traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques (EEE) doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée le système individuel de collecte et de traitement mis en place par la société NCR France jusqu'au 31 décembre 2027, en ce qui concerne les distributeurs automatiques de billets et de terminaux d'encaissement relevant de la catégorie 4 telle que mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) et R. 541-133 à R. 541-145 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques en application des articles L. 541-10, R. 543-172 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société NCR France le 31 décembre 2021 et complétée le 22 juin 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 10 novembre 2022 ;
Considérant que la société NCR France sollicite un agrément pour la catégorie 4 d'équipements électriques et électroniques professionnels mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et ce pour une durée de six ans,
Arrêtent :