En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, le système individuel mis en place par la société NCR FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 562 065 276, est agréée jusqu'au 31 décembre 2027, pour pourvoir, conformément aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, à la gestion des déchets issus de ses équipements relevant de la catégorie 4 telle que mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.