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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0296 du 22 décembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/12/22/0296

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022 relatif aux demandes d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne
  2. Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier
  3. Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
  4. Décret du 21 décembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
  5. Arrêté du 30 novembre 2022 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, portant attribution définitive au titre de 2021 de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
  6. Arrêté du 2 décembre 2022 désignant les opérations de restructuration liées au transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation
  7. Arrêté du 9 décembre 2022 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels prévue par le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier
  8. Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère des armées
  9. Arrêté du 16 décembre 2022 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat
  10. Arrêté du 16 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
  11. Arrêté du 16 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans la spécialité « chimie-physique »
  12. Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France
  13. Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
  14. Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art
  15. Arrêté du 19 décembre 2022 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
  16. Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
  17. Arrêté du 20 décembre 2022 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé « Ancien Hôtel du Timbre », situé au 9-13, rue de la Banque, à Paris (75002)
  18. Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de restructuration du standard du ministère de l'intérieur, du centre de soutien national et du centre de service de la direction du numérique ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents
  2. Arrêté du 16 décembre 2022 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (AAEENA) »
  3. Arrêté du 20 décembre 2022 désignant l'opération de restructuration du bureau du centre national de formation de la sous-direction du recrutement et de la formation de la direction des ressources humaines ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents
  4. Arrêté du 21 décembre 2022 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes
  5. Décision du 19 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)
  6. Décision du 19 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Ministère des armées

  1. Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)
  2. Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
  3. Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers
  4. Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées
  5. Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 les plafonds des effectifs des militaires non officiers
  6. Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 8 décembre 2022 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
  2. Arrêté du 12 décembre 2022 fixant le montant de la neuvième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
  3. Arrêté du 14 décembre 2022 portant reconnaissance de l'association France Olive Production en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table
  4. Arrêté du 15 décembre 2022 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »
  5. Arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation de la décision de l'Office national des forêts de réaliser un apport partiel d'actifs à la société ONF Vegetis
  6. Arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la société anonyme (SA) GP 05 et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour les produits « pomme et poire »
  7. Arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la société coopérative agricole (SCA) LA MARTINOISE et modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour les produits « pomme et poire »
  8. Arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la société coopérative agricole (SCA) EURALIS COOP et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour la catégorie des produits destinés à la transformation à l'exclusion du maïs doux
  9. Arrêté du 16 décembre 2022 relatif à l'Association des producteurs de lait du bassin Centre (APLBC) et modifiant l'arrêté du 27 septembre 2013 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
  10. Arrêté du 16 décembre 2022 portant retrait de la reconnaissance de la société d'intérêt collectif agricole (SICA) ROYE-DESHYDRATATION en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière
  11. Arrêté du 19 décembre 2022 portant fixation pour 2023 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
  12. Arrêté du 19 décembre 2022 portant fixation en métropole au titre de l'année 2023 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
  13. Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2022 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2023

Ministère de la culture

  1. Rapport à la Première ministre relatif au décret n° 2022-1603 du 21 décembre 2022 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
  2. Décret n° 2022-1603 du 21 décembre 2022 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
  3. Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
  4. Arrêté du 2 décembre 2022 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger
  5. Arrêté du 8 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques du ministère de la culture
  6. Arrêté du 14 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
  7. Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
  8. Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
  9. Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
  10. Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
  11. Arrêté du 16 décembre 2022 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
  12. Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 août 2022 portant diverses dispositions relatives à l'établissement public Mobilier national

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 14 décembre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  2. Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  3. Arrêté du 16 décembre 2022 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires aux concours internes et aux troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social
  4. Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats
  5. Arrêté du 19 décembre 2022 relatif à l'expérimentation « AUTO-NOM » (Neuro-Orthopédie Mobile)
  6. Décision du 19 décembre 2022 portant délégation de signature (direction du numérique)

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 21 décembre 2022 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
  2. Arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie
  3. Arrêté du 13 décembre 2022 portant admission à la retraite
  4. Arrêté du 19 décembre 2022 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
  5. Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
  6. Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)
  7. Arrêté du 21 décembre 2022 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
  8. Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 9 décembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  2. Arrêté du 12 décembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  3. Arrêté du 12 décembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  4. Arrêté du 14 décembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  5. Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime
  6. Arrêté du 16 décembre 2022 portant nomination au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et d'un accord et d'avenants la complétant ou modifiant (n° 3248)
  2. Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et à son annexe VII (convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés n° 2564)
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale des agences de presse des employés, techniciens et cadres
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
  6. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
  7. Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers du bâtiment de la région parisienne - entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-773 du 7 décembre 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  2. Décision n° 2022-774 du 7 décembre 2022 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
  3. Décision n° 2022-775 du 7 décembre 2022 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
  4. Décision n° 2022-776 du 7 décembre 2022 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  5. Décision n° 2022-777 du 7 décembre 2022 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
  6. Décision n° 2022-770 du 14 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-338 du 25 mai 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
  7. Décision n° 2022-771 du 14 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
  8. Décision n° 2022-772 du 14 décembre 2022 portant abrogation de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Limours pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Terre de Mixes
  9. Avis n° 2022-18 du 7 décembre 2022 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Avis autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
  2. Avis autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans la spécialité « chimie-physique »
  3. Avis fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  4. Avis fixant au titre de l'année 2023 le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
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