Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 novembre 2022 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT) inscrites sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2236531S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/23/SPRS2236531S/jo/article_2
Texte n°55