Décision du 23 novembre 2022 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des sondes de drainage vésical intermittent pré-lubrifiées ou hydrophiles sans latex inscrites sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2236524S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/23/SPRS2236524S/jo/article_2

Texte n°53