Arrêté du 20 décembre 2022 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECOB2236701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ECOB2236701A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.