Arrêté du 20 décembre 2022 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECOB2236701A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ECOB2236701A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » au titre de la prime exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti, rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 143 554 602 €.