Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité

Version INITIALE

NOR : ECOI2136489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ECOI2136489A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Le cas échéant, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur par lettre simple ou par courriel que le dossier est incomplet et l'invite à le compléter dans un délai n'excédant pas trois semaines. Le dossier complété est de nouveau validé par un organisme accrédité conformément à l'article 1er. A défaut de transmission des pièces manquantes dans le délai imparti, il est considéré que l'entreprise a renoncé à sa demande et l'Agence de services et de paiement l'informe par lettre simple ou par courriel.