République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2136489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ECOI2136489A/jo/article_4
Texte n°19
La demande est renouvelée chaque année, elle concerne l'aide mentionnée au I et au IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie. Les pièces visées au 7° de l'article 1er et à l'article 2 ne font l'objet d'une présentation qu'aux dates qui y sont prévues.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.