Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués

Version INITIALE

NOR : TREP2211324D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/19/TREP2211324D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/19/2022-1588/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


L'article R. 512-75-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, les mots : « de l'usage futur » sont remplacés par les mots : « du ou des usages futurs » ;
2° Au VI, les mots : « permettant un usage futur du site déterminé » sont remplacés par les mots : « permettant le ou les usages futurs du site déterminés ».