Décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d'Iroise

NOR : TREL2232382D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/19/TREL2232382D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/19/2022-1589/jo/texte
JORF n°0294 du 20 décembre 2022
Texte n° 17

Version initiale


Publics concernés : membres du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise, représentant de l'Etat en mer et préfet du département. Gestionnaires du parc naturel marin d'Iroise.
Objet : modification de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise.
Notice : le décret modifie l'article 3 du décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d'Iroise relatif à la composition de son conseil de gestion. Ces modifications tiennent compte des évolutions de l'organisation des services de l'Etat, et des collectivités territoriales, de l'évolution de certaines représentations et l'ajout de parties prenantes non représentées à ce jour pour mieux intégrer les enjeux locaux (direction départementale de la protection des populations, structure représentant les sports nautiques, personnalités qualifiées au titre de leurs connaissances sur les changements globaux et en sciences humaines), et du regroupement de la dénomination de certains membres pour tenir compte de la multiplication des parties prenantes. La terminologie utilisée pour désigner les instances concernées est simplifiée afin d'anticiper d'éventuels changements de dénomination.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3-1, L. 334-4-II et R. 334-27 à R. 334-30 ;
Vu le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d'Iroise ;
Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par la modification du décret ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 octobre 2022 au 26 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :


  • L'article 3 du décret du 28 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Six représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
    « a) Le commandant de la zone maritime Atlantique ou son représentant ;
    « b) Le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ou son représentant ;
    « c) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
    « d) Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
    « e) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
    « f) Le délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ; »
    2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Onze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
    « a) Un représentant de la région Bretagne ;
    « b) Un représentant du département du Finistère ;
    « c) Un représentant de la commune d'Ile-Molène ;
    « d) Un représentant de la commune d'Ouessant ;
    « e) Un représentant de la commune d'Ile-de-Sein ;
    « f) Un représentant de la métropole intégrant la ville de Brest ;
    « g) Deux représentants de la communauté de communes “ Pays d'Iroise communauté ” ;
    « h) Un représentant de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon-Aulne maritime ;
    « i) Un représentant de la communauté de communes du pays de Pleyben-Châteaulin-Porzay ;
    « j) Un représentant de la communauté de communes Douarnenez Communauté ; »
    3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° Douze représentants des organisations représentatives des professionnels :
    « a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;
    « b) Quatre représentants du comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère, représentatifs des différents métiers pratiqués dans le Parc ;
    « c) Un représentant des pêcheurs des îles sur proposition du président du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne ;
    « d) Un représentant de l'une des sections régionales conchylicoles de Bretagne sur proposition des sections concernées ;
    « e) Un représentant de la chambre d'agriculture du Finistère ;
    « f) Un représentant d'un organisme représentatif d'entreprises de valorisation et de transformation des algues ;
    « g) Un représentant d'une chambre de commerce et d'industrie territorialement concernée ;
    « h) Un représentant d'une structure compétente à l'échelle départementale en matière de tourisme ;
    « i) Un représentant local de la Fédération nationale des industries de carrières et matériaux ; »
    4° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Huit représentants des organisations d'usagers :
    « a) Un représentant local d'une fédération nationale de pêcheurs de loisir en mer ;
    « b) Un représentant local d'une fédération nationale de sports sous-marins ;
    « c) Un représentant local d'une fédération nationale de plaisanciers ;
    « d) Un représentant local d'une structure de sports nautiques ;
    « e) Un représentant d'une structure investie dans la découverte du milieu marin ou l'éducation à l'environnement ;
    « f) Un représentant d'une association insulaire des usagers de la mer sur proposition des maires des communes d'Ile-Molène, d'Ouessant et d'Ile-de-Sein ;
    « g) Un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;
    « h) Un représentant local d'une association ou d'une fédération d'usagers ; »
    5° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 6° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement :
    « a) Un représentant de l'association Bretagne vivante ;
    « b) Un représentant de l'association Eaux et rivières de Bretagne ; »
    6° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7° Neuf personnalités qualifiées dont :
    « a) Une au titre de ses connaissances sur les ressources halieutiques proposée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    « b) Une au titre de ses connaissances sur les mammifères marins proposé par OCEANOPOLIS ;
    « c) Une au titre de ses connaissances sur les pollutions marines proposée par le CEDRE ;
    « d) Une au titre de ses connaissances sur la gestion d'aires marines protégées proposée par l'Office français de la biodiversité ;
    « e) Une au titre de ses connaissances sur les sciences humaines et sociales proposée par l'université de Bretagne occidentale ;
    « f) Une au titre de ses connaissances en sciences de la mer proposée par l'Institut universitaire européen de la mer ;
    « g) Une au titre de ses connaissances sur les peuplements benthiques proposée par le muséum national d'histoire naturelle ;
    « h) Une au titre de ses connaissances sur les questions insulaires proposée par l'association des îles du Ponant ;
    « i) Une au titre de ses connaissances sur les changements globaux proposée par le Centre national de la recherche scientifique. »


  • L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint :
    « 1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
    « 2° Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ;
    « 3° Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux 4° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
    « 4° Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3. »


  • Après l'article 4 du même décret, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :


    « Art. 4 bis. - Les représentants de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auxquels ils appartiennent.
    « Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion. »


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise.


  • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville


La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard

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