Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués

Version INITIALE

NOR : TREP2211324D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/19/TREP2211324D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/19/2022-1588/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


L'article R. 512-39-5 du même code est ainsi modifié :
Les mots : « en prenant en compte un usage du site comparable à » sont remplacés par les mots : « en prenant en compte un usage du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que ».