Article 6
Au 5° de l'article R. 512-46-4 du même code, après les mots : « le type d'usage futur », sont insérés les mots : «, au sens du I de l'article D. 556-1 A, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2211324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/19/TREP2211324D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/19/2022-1588/jo/article_6
Texte n°16
Au 5° de l'article R. 512-46-4 du même code, après les mots : « le type d'usage futur », sont insérés les mots : «, au sens du I de l'article D. 556-1 A, ».
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