Article 4
Au IV de l'article R. 512-66-1 du même code, les mots : « comparables à celui de » sont remplacés parles mots : « appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2211324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/19/TREP2211324D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/19/2022-1588/jo/article_4
Texte n°16
Au IV de l'article R. 512-66-1 du même code, les mots : « comparables à celui de » sont remplacés parles mots : « appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que ».
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