Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRH2235942A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/14/SPRH2235942A/jo/article_snum2

Texte n°24


ANNEXE 3
LISTE DES SUPPLÉMENTS ASSOCIÉS (SU)
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


SUPPLÉMENT
TARIF

SU2
14,53 €

SU3
19,38 €


Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


SUPPLÉMENT
TARIF

SU2
16,88 €

SU3
22,51 €


Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


SUPPLÉMENT
TARIF

SU2
14,79 €

SU3
19,72 €


Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


SUPPLÉMENT
TARIF

SU2
17,18 €

SU3
22,91 €