Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRH2235942A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/14/SPRH2235942A/jo/article_snum1

Texte n°24


ANNEXES


ANNEXE 1
LISTE DES FORFAITS AGE URGENCES (FU)
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


FORFAIT
TARIF

FU1
27,53 €

FU2
35,21 €

FU3
41,11 €

FU4
49,27 €


Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


FORFAIT
TARIF

FU1
32,20 €

FU2
41,19 €

FU3
48,09 €

FU4
57,64 €


Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


FORFAIT
TARIF

FU1
28,01 €

FU2
35,83 €

FU3
41,84 €

FU4
50,15 €


Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion


FORFAIT
TARIF

FU1
32,77 €

FU2
41,92 €

FU3
48,94 €

FU4
58,66 €