Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public

Version INITIALE

NOR : PRMG2234964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/PRMG2234964A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La directrice de l'Institut national du service public est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.