LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

NOR : MENX2202296L
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/16/MENX2202296L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/12/16/2022-1574/jo/texte
JORF n°0292 du 17 décembre 2022
Texte n° 1
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • L'article L. 917-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
    3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. »


  • L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
    2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 16 décembre 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1574.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4781 ;
Rapport de Mme Michèle Victory, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4899 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 janvier 2022 (TA n° 761).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 379 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Monier, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 171 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 172 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2022 (TA n° 35, 2022-2023).

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