Article 6
Pour sa gestion administrative, la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques relève du ministère chargé de l'industrie.
République
Française
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NOR : ECOL2221277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/ECOL2221277D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/2022-1550/jo/article_6
Texte n°3
Pour sa gestion administrative, la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques relève du ministère chargé de l'industrie.
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