Décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques

Version INITIALE

NOR : ECOL2221277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/ECOL2221277D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/2022-1550/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.