Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

NOR : ECOE2222394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/ECOE2222394D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/2022-1551/jo/texte
JORF n°0287 du 11 décembre 2022
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : particuliers réalisant des investissements dans le secteur du logement social à Saint-Martin en application de l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) ; entreprises réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer (DOM) en application de l'article 217 undecies du CGI ; entreprises réalisant des investissements exploités dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social ou de la location-accession à la propriété immobilière en application de l'article 244 quater Y du CGI.
Objet : adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus aux articles 217 undecies et 244 quater Y du CGI ; entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 16 et du I de l'article 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au titre des investissements réalisés à Saint-Martin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités de détermination de la base éligible à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI au titre des investissements réalisés dans les DOM dans le secteur du logement intermédiaire, en introduisant notamment une mesure de plafonnement de l'assiette de l'aide, apprécié par mètre carré de surface habitable.
De plus, l'article 108 a créé une réduction d'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 244 quater Y du CGI, au titre, notamment, des investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social ou de la location-accession à la propriété immobilière. L'assiette de cette réduction d'impôt fait l'objet, pour l'ensemble des investissements réalisés dans le secteur du logement, d'un plafonnement par mètre carré de surface habitable. En outre, les loyers mis à la charge des personnes physiques locataires sont limités à des montants fixés par mètre carré de surface habitable.
Le présent décret précise les modalités d'appréciation de la surface habitable au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement en application des articles 217 undecies et 244 quater Y du CGI.
Le II de l'article 16 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménage les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du CGI s'agissant des investissements réalisés dans le secteur du logement social. A ce titre, il subordonne le bénéfice de la réduction d'impôt à la cession, à l'issue de la période légale de location, des logements, parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires à l'organisme locataire ou à des personnes physiques choisies par celui-ci et dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds. Il procède en outre à un ajustement rédactionnel en précisant, dans le secteur du logement locatif social, qu'une part minimale de la surface habitable des logements compris dans un programme d'investissements d'un montant supérieur ou égal au seuil d'agrément, doit être louée à des personnes physiques dans le respect de plafonds de ressources inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements (en sus d'être loués à des personnes physiques dans le respect de plafonds de loyers inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements).
Le présent décret précise les modalités de détermination des ressources et de la composition du foyer occupant applicables dans le cadre de ces dispositions. Il fixe en outre le montant du plafond des ressources de la personne physique acquéreuse du logement social au terme de la période de location.
Par ailleurs, les articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ouvrent le bénéfice des aides fiscales respectivement prévues aux articles 244 quater Y et 199 undecies C du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs situés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.
Enfin, le B du III de l'article 16 et le quatrième alinéa du II de l'article 73 de la loi de finances pour 2022 prévoient que les dispositions du II de l'article 16 et du I de l'article 73 de la loi de finances pour 2022 entrent en vigueur, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision C (2022) 3756 final du 13 juin 2022, la conformité de l'ensemble de ces dispositions au droit de l'Union européenne. En conséquence, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions précitées, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
Références : l'annexe III au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la décision de la Commission européenne du 13 juillet 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 5120 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA.60282) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 8 octobre 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 7248 final relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (aide d'Etat SA.62675) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 9 mars 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 1376 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif ou à l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire ou par un contrat de location-accession à la propriété immobilière à Saint-Martin (aide d'Etat SA.100457) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 13 juin 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 3756 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif ou à l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire ou par un contrat de location-accession à la propriété immobilière à Saint-Martin (aide d'Etat SA.102248) ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies C, 217 undecies et 244 quater Y et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AG terdecies, 46 AG sexdecies et 49 septies ZZY quater ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 16 et 73 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 septembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 8 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 août 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 août 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 17 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 août 2022,
Décrète :


  • L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
    I.-Au I de l'article 46 AG terdecies, après la référence : « 199 undecies A » sont insérés les mots : « et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».
    II.-A l'article 49 septies ZZY quater :
    1° Le 3° est complété par un d ainsi rédigé :
    « d) Les plafonds annuels de ressources mentionnés au g du 2° sont ceux prévus au V de l'article 46 AG sexdecies ; » ;
    2° Au 4° :
    a) Au a, les mots : « mentionnés aux c du 1° et b du 2° » sont supprimés ;
    b) Au b, les mots : « habitable mentionnée au d du 2° » sont supprimés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

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