Décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques

Version INITIALE

NOR : ECOL2221277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/ECOL2221277D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/10/2022-1550/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


L'article 5 du décret du 24 janvier 2011 susviséest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en métaux stratégiques. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques ».